Mentions légales et CGV
Mentions légales
Quentin HEBERT
hello@quentinhebert.com
0750520709
6 rue Henri, 60750 Choisy-au-Bac, FRANCE
SIRET 95316556000012
RCS
Hébergeur du Site :
Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, California 94104
Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle Quentin Hébert et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : vente de services informatiques et de production de vidéo.
Toute acceptation du devis/bon de commande et signature de contrat implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
L'entreprise individuelle Quentin Hébert s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise individuelle Quentin Hébert serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
• soit par chèque ;
• soit par carte bancaire (depuis le site quentinhebert.com) ;
• soit par virement bancaire ;
• soit par prélèvement bancaire (depuis le site quentinhebert.com) ;
Les instructions de paiement sont déterminées lors de la signature du devis et du contrat et seront inscrites noir sur blanc sur ces documents.
La plupart du temps, il s'agit d'un paiement en deux ou trois fois. Un acompte sera demandé lors de la signature du devis ou contrat pour réserver la commande. Une échéance de paiement pourra vous être demandée le jour du tournage. Le solde est requis avant la livraison. Autrement dit, je ne livre aucune vidéo tant que je n'ai pas reçu le paiement dans son intégralité.
• Si le client le souhaite, il a la possibilité de payer en autant de fois qu'il le souhaite, tant que cela est convenu ensemble avec Quentin Hébert avant signature, et que cela apparaît sur les documents (devis, facture).
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à l'entreprise individuelle Quentin Hébert une pénalité forfaitaire de 40€, à laquelle s'ajoute un taux d'Intérêt légal de retard de 15%. Calcul des intérêts de retard : Somme due TTC * jours de retard * taux d’intérêt / (365 * 100). Les jours de retard sont calculés à partir de la date de réception de la facture.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'entreprise individuelle Quentin Hébert.
Clause n° 8 : Remboursements
Sauf si l'annulation de la prestation est l'initiative de l'entreprise individuelle Quentin Hébert, aucun paiement ne sera remboursé. Si un problème technique survient et empêche la livraison du projet, l'entreprise individuelle s'engage à rembourser tous les paiements sauf l'acompte.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
L'entreprise individuelle Quentin Hébert conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l'entreprise individuelle Quentin Hébert se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 10 : Livraison
La livraison s'effectue en ligne pour les services web et vidéo.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de l'entreprise individuelle Quentin Hébert ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Livraison des rushs vidéo
Un rush est un clip vidéo brut qui a été filmé lors du tournage. Les rushs d'un projet sont par définition toutes les vidéos non montées ni retouchées issues de la production.
Les rushs ne sont jamais livrés au client. L'entreprise individuelle Quentin Hébert en est l'unique propriétaire et ayant droit.
Clause n° 13 : Conservation des rushs vidéo
La conservation des rushs du projet est garantie gratuitement pour une durée de 1 an à partir de la livraison du projet.
Au-delà d'un an et sur demande du client, ce dernier sera facturé 200€/To/année supplémentaire.
Clause n°14 : Diffusion des réalisations
L'entreprise individuelle Quentin Hébert se réserve le droit d'incorporer les sites web et vidéos livrés à ses clients sur son site pour présenter les réalisations. L'entreprise individuelle Quentin Hébert peut également diffuser ces réalisations sur ses réseaux sociaux dans le cadre de sa communication professionnelle.
Lorsque le client diffuse les vidéos livrées par l'entreprise individuelle Quentin Hébert, il devra systématiquement citer Quentin Hébert de quelque manière que ce soit, le plus en évidence possible.
Clause n°15 : Frais de compensation contre confidentialité
Le Client de Quentin Hébert peut demander la non diffusion publique de son projet sur les réseaux et le site internet de Quentin Hébert. Dans ce cas, un forfait "indemnité pour manque à gagner" d'un montant de 600€ sera facturé systématiquement au client qui fait une demande de non diffusion.
Clause n°16 : Revente
Toute revente des sites web ou vidéos livrés par l'entreprise individuelle Quentin Hébert à ses clients est interdite.
Clause n°17 : Découverte de dysfonctionnements liés à une commande web
S'il s'agit d'un dysfonctionnement d'un module ou d'une section qui faisait partie du cahier des charges alors le client doit contacter expressément l'entreprise individuelle Quentin Hébert, qui se chargera de corriger le bug aussi rapidement que possible. Dans le cas contraire, il faudra convenir d'une nouvelle facture avec le client.
Clause n°18 : Retours sur la mise en œuvre
Pour les commandes vidéo, le client a droit à 2 retours gratuits, puis chaque retour supplémentaire lui sera facturé. Pour chaque retour, le client devra lister les retouches souhaitées, dans la limite du possible (faisabilité et délais) et sous condition de l'approbation technique et artistique de Quentin Hébert.
Pour les commandes web, un site de test est hébergé sur un sous domaine de test du nom de domaine du client. Tout au long du développement, le client aura libre accès au site de test pour pouvoir suivre l'avancée du développement presque en temps réel. le client pourra ainsi faire des retours concernant la bonne mise en œuvre du cahier des charges au fil du projet.
Clause n°19 : Modification des vidéos livrées
Dans la mesure du possible et si la plateforme sur laquelle le client diffuse/publie la vidéo le permet, le client ne peut en aucun cas modifier la vidéo livrée, de quelque sorte que ce soit.
Ne peuvent être modifiés :
• Le montage (découpage et placement)
• La colorimétrie (ex : filtre sur les réseaux)
• L'audio (ex : couper le son, ajout ou suppression d'une musique...).
Si la plateforme contraint le client sur la durée de la vidéo diffusée (ex : story Instagram), le client doit citer Quentin Hébert en description, en commentaire, ou exceptionnellement par dessus la vidéo dans le cas d'une story.
Si le client souhaite une modification de la vidéo, il lui faudra en faire expressément la demande à Quentin Hébert. Suivant le type de modification(s) souhaitée(s), une nouvelle facture pourra être envoyée au client.
Clause n°20 : Frais de déplacement
Selon le projet, des frais de logement et/ou déplacement peuvent être à prévoir, à la charge du client. Ils seront au choix :
• inclus dans le devis / facture
• payés directement par le client
Clause n° 21 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Compiègne.
